Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil et de formation proposées par InovaSkills, filiale du groupe Objectif Développement, ci-après « le Prestataire », à toute personne morale ou physique, ci-après « le Client ».
1. Objet et champ d'application
Le Prestataire propose des prestations de formation-action et d'accompagnement stratégique fondées sur le Design Thinking augmenté par l'intelligence artificielle, notamment les formats Atelier Déclic, Sprint Innovation et Programme Transformation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Devis, commande et convention
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillant le contenu, la durée, le calendrier, le nombre de participants et le prix. La commande est ferme à réception de la proposition signée ou du bon de commande du Client. Une convention de formation ou un contrat de prestation est établi conformément aux dispositions applicables.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, le règlement s'effectue à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration éventuels sont facturés en supplément, selon les modalités indiquées dans la proposition.
4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce.
5. Financement par un OPCO
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un opérateur de compétences, il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la prestation et d'en communiquer l'accord au Prestataire. En cas de refus de prise en charge ou de règlement partiel par l'organisme financeur, le montant restant dû est facturé au Client.
6. Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à moins de 15 jours ouvrés de la date prévue, 50 % du prix de la prestation est dû ; à moins de 7 jours ouvrés, 100 % du prix est dû à titre d'indemnité forfaitaire. L'absence de participants le jour de la prestation ne donne lieu à aucun remboursement.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à désigner un interlocuteur référent, à participer à l'entretien préparatoire, à fournir les informations nécessaires à la compréhension du défi traité et à mettre à disposition des conditions matérielles adaptées (salle, connexion internet, supports muraux, postes informatiques le cas échéant).
8. Propriété intellectuelle
Les méthodologies, supports pédagogiques, grilles d'animation et outils fournis restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible. Les solutions, prototypes et livrables conçus par les équipes du Client au cours des ateliers appartiennent au Client.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, données et documents échangés dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et cinq ans après son terme.
10. Usage de l'intelligence artificielle
Les ateliers mobilisent des outils d'intelligence artificielle générative. Le Prestataire veille à un usage responsable et informe le Client des outils employés. Le Client s'engage à ne pas transmettre de données personnelles sensibles ou de secrets d'affaires dans ces outils sans validation préalable conjointe.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée et ne saurait couvrir les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.
12. Données personnelles
Les données des participants sont traitées aux seules fins de réalisation, de suivi et d'évaluation de la prestation, ainsi que pour répondre aux obligations légales de traçabilité. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès du Prestataire.
13. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée à une date convenue entre les parties.
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige avec un client consommateur, un médiateur de la consommation peut être saisi.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.